CITE : l’arrêté publié au journal officiel

Article publié par VIR le 11/03/2019 à 13:59
Catégories : Transition énergétique
Tags : Aucun

Il précise en premier lieu les publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
Il confirme les modalités d'application aux parois vitrées dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Un détail important : Le CITE s’applique “dans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 €, toutes taxes comprises, un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées”.

Copyright © 2019 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration