INCITATIONS FISCALES
Vous pouvez financer vos travaux d’économies d’énergie grâce aux aides publiques : crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, réduction de la TVA. Découvrez les incitations fiscales mises en place par l’état et ses organisations. La plupart de ces aides sont cumulables sous certaines conditions.
LE Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)
Les dates d'application sont du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Pour quoi ? Pour une résidence principale achevée depuis plus de deux ans (appartement ou maison individuelle)
Les produits concernés :
Ce montant est calculé après déduction des aides et subventions reçues par ailleurs. Ces dépenses doivent être payées avant le 31 décembre 2019 et porter sur la fourniture de fenêtres : • Ces matériaux doivent remplacer des parois en simple vitrage • Ces fenêtres doivent être facturées par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation de nouvelles fenêtres ou qui fait appel à un sous-traitant pour l'installation des fenêtres qu'elle aura fourni. La facture La facture doit mentionner :
La déclaration Il faut remplir la déclaration 242-RCI. Vous devrez alors y indiquer les types de travaux réalisés et la somme totale TTC. Attention, les frais de main d’oeuvre sont exclus. Changements prévus pour 2020 L’ article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de transformer le CITE en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes. Le versement de cette nouvelle aide sera opéré par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) au moment de la réalisation des travaux pour limiter les contraintes de trésorerie. La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles : Dès le 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique. Puis en 2021, pour les ménages aux revenus intermédiaires [34,58 Ko]. À titre transitoire, en 2020, ces ménages bénéficieront d’un dispositif de prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Le PLF prévoit d’instaurer un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible. Afin de concentrer l’effort budgétaire sur les ménages les plus modestes, en 2020, les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) ne pourront ni bénéficier de la prime, ni du CITE.
Les caractéristiques et les modalités de distribution de la prime de transition énergétique seront fixées par décret. |
|
||||||||||
L’Éco prêt à taux zéro (Éco-PTZ)Qui ? Au 1er juillet 2019, l'éco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis 2 ans. Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser des travaux correspondant à au moins l'une des catégories suivantes :
Le décret du 19 août 2019 a modifié les plafonds applicables par type d'éco-PTZ. En fonction des travaux que vous réalisez parmi la palette de travaux recensée ci-dessus, vous avez droit à : jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif. Plafond La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ ne peut pas dépasser 15 ans. La durée de remboursement est fixée à 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. Cette durée sera uniformisée à 15 ans pour tous les éco-prêts à partir du 1er juillet 2019. Vous pouvez recourir à un 2nd éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l'émission de votre 1er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n'excède pas 30 000 €. Le CITE et l'Eco-PTZ sont cumulables. L'éco-PTZ est également cumulable avec les autres aides de l'Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d'énergie. |
|
||||||||||
Taux de TVA réduit à 5,5 %La TVA à 5.5 % concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour quoi ? • La TVA à 5.5 % concerne les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Les travaux indissociablement liés : • Ils doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés • Les travaux induits doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration • Le client doit fournir une attestation confirmant l'âge du logement et la nature des travaux |
|
||||||||||
D’autres aides existent…L’Anah propose des aides sous conditions : Les aides des fournisseurs d’énergie L’exonération partielle ou totale (de 50 à 100 %) de la taxe foncière par les collectivités locales (renseignements et formulaires au service des impôts du lieu de situation du bien) : La durée de l'exonération est de 5 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement. Des aides régionales ou locales existent également (conseil régional, départemental, intercommunalité, commune), tant sur les performances thermiques qu’acoustiques (dans les zones aéroportuaires notamment). Contactez-les pour savoir si vous pouvez en bénéficier. |
|
Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent être amenées à évoluer. Nous vous invitons à consulter le site officiel : https://www.faire.fr/
