INCITATIONS FISCALES

Vous pouvez financer vos travaux d’économies d’énergie grâce aux aides publiques : crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, réduction de la TVA. Découvrez les incitations fiscales mises en place par l’état et ses organisations. La plupart de ces aides sont cumulables sous certaines conditions.

 

LE Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)


Qui ?
Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Quoi ?
Le crédit d’impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable.

Quand ?
Les dates d'application sont du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Pour quoi ?
Pour une résidence principale achevée depuis plus de deux ans (appartement ou maison individuelle)

 

Les produits concernés :
• les fenêtres ou portes-fenêtres,
• les fenêtres en toiture,
• les vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité, donc des Vitrages à Isolation Renforcée) installés sur une menuiserie existante,
• des doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé.


Le crédit
Montant et plafond
15 % sur le prix global TTC de l'achat de fenêtres plafonné à 100 € par fenêtre.

Ce montant est calculé après déduction des aides et subventions reçues par ailleurs.

Ces dépenses doivent être payées avant le 31 décembre 2019 et porter sur la fourniture de fenêtres :
• dans la limite d'un plafond de dépenses sur une période de 5 années consécutives et pour un même logement : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple (sous la même imposition) et majoration de 400 € par personne à charge (divisé par deux pour un enfant à charge égale de ses deux parents)

• Ces matériaux doivent remplacer des parois en simple vitrage

• Ces fenêtres doivent être facturées par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation de nouvelles fenêtres ou qui fait appel à un sous-traitant pour l'installation des fenêtres qu'elle aura fourni.

La facture

La facture doit mentionner :

  • Le lieu de réalisation des travaux ;
  • La date de la visite préalable aux travaux (qui est obligatoire) ;
  • La qualification « RGE » de l’entreprise qui a effectué les travaux ;
  • Les caractéristiques techniques des matériaux et équipements et bien sûr le montant de ces derniers.
  • La mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois à simple vitrage.

La déclaration

Il faut remplir la déclaration 242-RCI. Vous devrez alors y indiquer les types de travaux réalisés et la somme totale TTC. Attention, les frais de main d’oeuvre sont exclus.

Changements prévus pour 2020

L’ article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de transformer le CITE en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes. Le versement de cette nouvelle aide sera opéré par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) au moment de la réalisation des travaux pour limiter les contraintes de trésorerie.

La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles :

Dès le 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique.

Puis en 2021, pour les ménages aux revenus intermédiaires [34,58 Ko]. À titre transitoire, en 2020, ces ménages bénéficieront d’un dispositif de prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Le PLF prévoit d’instaurer un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible.

Afin de concentrer l’effort budgétaire sur les ménages les plus modestes, en 2020, les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) ne pourront ni bénéficier de la prime, ni du CITE.

 

Les caractéristiques et les modalités de distribution de la prime de transition énergétique seront fixées par décret.

Les performances requises
Produits concernés

Performance exigée
Isolation thermique U
et facteur solaire Sw

Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,30
ou
Uw ≤ 1,7 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,36
Fenêtres en toiture Uw ≤ 1,5 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,36
Vitrages de remplacement à isolation renforcée Ug ≤ 1,1 W/(m2.K)
Doubles fenêtres Uw ≤ 1,8 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,32

 

 

 

   

L’Éco prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Qui ?
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.
Pour quoi ?
• Votre logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le1er janvier 1990. Le dispositif est ouvert aux copropriétaires depuis 2014.

Au 1er juillet 2019, l'éco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis 2 ans.
 

Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vous devez réaliser des travaux correspondant à au moins l'une des catégories suivantes :

  •  
  • isolation performante de la toiture
  • isolation performante des murs donnant vers l’extérieur
  • remplacement des fenêtres et des portes fenêtres en simple vitrage donnant sur l’extérieur
  • isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert
  • installation ou remplacement du système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
  • installation d’un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l'éco-PTZ.
  • Depuis août 2019, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, un éco-PTZ  « performance énergétique globale »  pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de votre logement.


Comment ?
Par une entreprise titulaire de la qualification RGE, Reconnu Garant de l’Environnement (attestation requise) qui fournit les équipements et les installe (même entreprise)


Le crédit
Montant

Le décret du 19 août 2019 a modifié les plafonds applicables par type d'éco-PTZ.

En fonction des travaux que vous réalisez parmi la palette de travaux recensée ci-dessus, vous avez droit à :

Jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 €

jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles

jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale

jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif.

Plafond

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ ne peut pas dépasser 15 ans.

La durée de remboursement est fixée à 10 ans. Elle peut être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. Cette durée sera uniformisée à 15 ans pour tous les éco-prêts à partir du 1er juillet 2019.

Vous pouvez recourir à un 2nd éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l'émission de votre 1er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n'excède pas 30 000 €.

Le CITE et l'Eco-PTZ sont cumulables. L'éco-PTZ est également cumulable avec les autres aides de l'Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d'énergie.
 

Taux de TVA réduit à 5,5 %

La TVA à 5.5 % concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. 

Pour quoi ?
• Une résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans.

Comment ?
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique :

• La TVA à 5.5 % concerne les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
• Les critères de performance énergétique sont les mêmes que pour le CITE.

Les travaux indissociablement liés :

• Ils doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés

• Les travaux induits doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration 

• Le client doit fournir une attestation confirmant l'âge du logement et la nature des travaux

D’autres aides existent…

L’Anah propose des aides sous conditions :
programme « Habiter Mieux ».
www.anah.fr

Les aides des fournisseurs d’énergie
Exemples de prise en charge en échange de CEE : conseil, diagnostic, prêt à taux bonifié, prime.

L’exonération partielle ou totale (de 50 à 100 %) de la taxe foncière par les collectivités locales (renseignements et formulaires au service des impôts du lieu de situation du bien) :
• pour les propriétaires ou propriétaires bailleurs
• pour les logements achevés avant 1989 et ayant fait l'objet de travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 € sur l’année ou 15 000 € sur les trois ans précédant l’application de l’exonération.

La durée de l'exonération est de 5 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement.

Des aides régionales ou locales existent également (conseil régional, départemental, intercommunalité, commune), tant sur les performances thermiques qu’acoustiques (dans les zones aéroportuaires notamment). Contactez-les pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent être amenées à évoluer. Nous vous invitons à consulter le site officiel : https://www.faire.fr/
 

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