INCITATIONS FISCALES

LE Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

(ancien CIDD, Crédit d’Impôt Développement Durable)

Il s’applique aux dépenses effectuées à compter du 1^er septembre 2014.

Qui ?
Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Quoi ?
Dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Quand ?
Dès la première dépense réalisée.
Pour quoi ?
Pour une résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Comment ?
Par une entreprise, titulaire de la qualification RGE, Reconnu Garant de l’Environnement (attestation requise) qui fournit les équipements et les installe, en fournissant une facture comportant les normes et critères techniques de performance requis.
Liste des professionnels qualifiés RGE

Les produits concernés (donnant obligatoirement sur l’extérieur) :
• les fenêtres ou portes-fenêtres (comportant un seuil et permettant le passage des personnes),
• les fenêtres en toiture,
• les vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité, donc des Vitrages à Isolation Renforcée) installés sur une menuiserie existante,
• des doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé.

Le crédit
Montant
Jusqu’à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic énergétique, hors DPE obligatoire et main d’œuvre.

Plafond
• 8 000 € pour une personne seule
• 16 000 € pour un couple (sous la même imposition)
• Majoration de 400 € par personne à charge (divisé par deux pour un enfant à charge égale de ses deux parents)

L’Éco prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Qui ?
Propriétaire, syndic de copropriété.
Pour quoi ?
• Pour un logement déclaré comme résidence principale par le propriétaire ou un locataire.
• Pour un logement achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».
Comment ?
Par une entreprise titulaire de la qualification RGE, Reconnu Garant de l’Environnement (attestation requise) qui fournit les équipements et les installe (même entreprise)

Le crédit
Montant
30 000 € par logement (un seul prêt peut être accordé pour un logement ou un bâtiment).

Plafond
La durée maximale de remboursement est de 10 ans (peut être étendue à 15 ans dans les cas les plus lourds : trois opérations de rénovation à minima ou dans le cas du choix de l’option « performance énergétique globale »).

Conditions d’éligibilité des travaux  :
• le logement doit rester une résidence principale durant toute la durée du prêt,
• les critères techniques des produits sont identiques à ceux du CITE,
• les travaux doivent couvrir 50 % de la surface vitrée,
• le prêt doit faire l’objet d’un bouquet de travaux (à minima deux catégories) ou atteindre un niveau de performance énergétique globale défini, avec étude thermique complète (il ne s’agit pas du Diagnostic de Performance énergétique, DPE).

Le CITE et l'Eco-PTZ sont cumulables à partir du 1er mars 2016 pour tous les ménages.
 

Taux de TVA réduit à 5,5 %

 Pour quoi ?
• Un logement achevé depuis plus de deux ans.
• Pour l’équipement, la pose, l’installation et les travaux induits.
Comment ?
• L’ensemble doit être facturé par une seule et même entreprise (les matériaux achetés séparément ne sont pas concernés).
• Les travaux ne doivent pas porter sur le gros œuvre ni sur une quantité trop importante de travaux du second œuvre (au maximum 5 des 6 catégories définies).
• Les critères de performance énergétique sont les mêmes que pour le CITE.
• Le client doit fournir une attestation au professionnel, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de deux ans (pour qu’il puisse facturer à ce taux).

D’autres aides existent…

L’Anah propose des aides sous conditions :
programme « Habiter Mieux ».
www.anah.fr

Les aides des fournisseurs d’énergie
Exemples de prise en charge en échange de CEE : conseil, diagnostic, prêt à taux bonifié, prime.

L’exonération partielle ou totale de la taxe foncière par les collectivités locales (renseignements au service des impôts du lieu de situation du bien) :
• pour les propriétaires,
• pour les logements achevés avant 1989 et éligibles au CITE.
Le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 € sur l’année ou 15 000 € sur les trois ans précédant l’application de l’exonération.

Des aides régionales ou locales existent également (conseil régional, départemental, intercommunalité, commune), tant sur les performances thermiques qu’acoustiques (dans les zones aéroportuaires notamment). Contactez-les pour savoir si vous pouvez en bénéficier.